Voiture obtenue après succession : que faire avec la carte grise ?

Selon le droit sur la succession, le testament du défunt doit être appliqué à la lettre et va donner lieu à un transfert de droits et d’obligations aux héritiers qu’il a désignés. Les héritiers peuvent ainsi hériter d’une voiture dont le nom sur la carte grise est encore celui du défunt. Dans ce cas, que faut-il faire ?

C’est le conjoint du défunt qui hérite de la voiture

Il est possible que dans son testament, le défunt stipule clairement que la voiture à son nom revient à son conjoint. Si tel est le cas, le conjoint survivant peut faire le changement de nom sur la carte grise comme prévu par la loi. Pour effectuer la succession de la carte grise, le conjoint survivant doit faire une demande de changement de nom sur la carte grise auprès de la préfecture ou en ligne. La demande doit comprendre un justificatif de l’identité du conjoint héritier. Il doit aussi envoyer la carte grise originale qui est au nom de son conjoint décédé. Il doit aussi joindre dans le dossier un certificat prouvant qu’il a hérité de la voiture. C’est un justificatif provenant du notaire et mentionnant que le conjoint survivant est dorénavant le propriétaire du véhicule. Le second cas concerne les cartes grises avec la mention « monsieur/madame ». Cela signifie que le conjoint survivant est tout autant propriétaire de la voiture que le défunt. Il suffit alors de demander la suppression de cette mention à la préfecture ou en ligne et d’y apposer le nom du seul propriétaire qui est le conjoint survivant.

Les démarches nécessaires si l’héritier ne veut pas garder la voiture

Si l’héritier ne souhaite pas garder la voiture, mais qu’il souhaite la céder, quelques démarches et documents à préparer doivent être pris en compte. L’héritier doit enclencher les démarches par la déclaration de cession de la voiture concernée. Cela ne l’obligera pas à refaire le certificat d’immatriculation s’il ne compte pas utiliser le véhicule. Cette déclaration est à faire dans les 3 mois qui suivent le décès. Elle peut également être effectuée si l’héritier n’a pas utilisé le véhicule durant les 3 mois qui ont suivi le décès, mais qu’il compte le vendre après ces 3 mois. Elle est également à faire si la voiture va partir à la casse. Pour effectuer la déclaration, l’héritier doit remplir la fiche Cerfa 15776 n°1. Il doit aussi fournir une attestation de situation administrative et l’ancienne carte grise au nom du défunt qui doit être barrée et apposée de la signature de chacun des héritiers s’il y en a plusieurs, ou de l’unique héritier. La déclaration doit aussi comprendre une attestation provenant du notaire ainsi qu’un justificatif permettant de prouver que la voiture a passé un contrôle technique valide jusqu’à 6 mois. Par ailleurs, s’il y a plusieurs héritiers, en plus de leurs signatures sur la carte grise barrée, les héritiers doivent faire une lettre de procuration donnant droit à l’un des héritiers d’effectuer la démarche de mise en vente ou d’envoi à la casse du véhicule. Ce sera seulement après la validation de cette déclaration de cession que la procédure de mise en vente de la voiture peut être entamée.

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